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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 837 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation.
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation.
Objet
Il s'agit d'améliorer les conditions de convocation de réunions de conseils municipaux.