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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 834 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90 |
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Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent par voie de pétition obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent par voie de pétition obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.