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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 832 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 90 |
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Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
II - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots :
électeurs de la commune
sont remplacés par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).