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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 827 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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A - Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
calculées hors taxes et hors fonds de concours,
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du transfert des ressources prévu au III est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
calculées hors taxes et hors fonds de concours,
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du transfert des ressources prévu au III est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Amendement de précision.