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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 815 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 |
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Après les mots :
à l'exercice des compétences transférées
supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de précision.