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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 81 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 24 (Art. L. 601-1 du code des ports maritimes) |
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Remplacer le I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° ...... 2004-..... du ....... relative aux responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.