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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 807

28 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 86

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.