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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 80 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Remplacer le premier alinéa du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est créé, dans le code des ports maritimes, un livre VI, intitulé :
« Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Il est créé, dans le livre susvisé, un titre préliminaire ainsi rédigé :