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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 796 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 76 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui créerait une incohérence dans le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur qui pourraient dépendre des collectivités territoriales alors même que l'enseignement artistique supérieur relève de la responsabilité de l'Etat. Cet article soumettrait les enseignants à des inégalités de traitement en fonction de la région dans laquelle ils travaillent.