Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 793 rect. 14 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 |
I- Remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par les deux alinéas suivants :
L'Etat garde la compétence de la programmation des travaux et de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 dont ni lui, ni ses établissements publics n'ont la propriété.
Cependant, les collectivités locales et territoriales peuvent aussi prendre l'initiative et la responsabilité du financement de travaux non programmés par l'Etat.
II- Dans le troisième alinéa du I, supprimer les mots :
ou, dans le cas prévu au II du présent article, le département.
III- Supprimer les paragraphes II, IV et V.
Objet