Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 791 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 73 |
Objet