Direction de la séance
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Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
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N° 786
28 octobre 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 69 |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat transfère les moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).