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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 770 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'Education nationale.
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'Education nationale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.