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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 751 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 60 |
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A la fin du cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
qui relèvent de sa responsabilité
qui relèvent de sa responsabilité
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.