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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 738 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement rejette un article qui va, à la fois, transférer une charge importante aux collectivités locales et mettre en question l'aide sociale aux étudiants.