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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 706 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la réforme telle qu'envisagée du dispositif de formation des professions sociales en raison de l'imprécision de la nouvelle définition des formations sociales et du manque d'exigence concernant le contenu de la formation, la qualification des formateurs notamment.