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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 703 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant qu'il est de la responsabilité de l'Etat de garantir les droits fondamentaux, les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements de la coordination des interventions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les exclusions.