Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 694

27 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31