|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 687 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Après le troisième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.
La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.
Objet
Amendement de précision.