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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 681 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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I. Dans le texte proposé par cet article, pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
le tiers
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet