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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 680 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Après les mots :
domaine public routier national
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
domaine public routier national
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de précision.