Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 663

27 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13