Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 646 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe rejetant le recours à la procédure des ordonnances.