AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au deuxième paragraphe de  l'article L. 117-5 du code du travail, les mots : « à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots :« à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné. »

II. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, les mots : « à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat » sont remplacés par les mots : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement qui a procédé au recrutement. »

La loi démocratie de proximité de 2002 a transféré aux régions l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail. Ce transfert est confirmé dans les mêmes termes par le présent projet de loi, sans que pour autant on puisse parler d'un véritable transfert de compétence. En effet, le versement de cette indemnité par la région coexiste avec l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui y donne droit par les administrations du travail de l'Etat (directions départementales du travail et de l'emploi dans le cas général et services homologues dans les secteurs des transports et de l'agriculture). S'ajoutant à l'intervention des chambres consulaires au stade de l'instruction des dossiers (déclaration préalable et enregistrement des contrats), ce dispositif crée des circuits complexes, coûteux et peu lisibles, à l'encontre des objectifs affichés de simplification et de responsabilisation des autorités décentralisées.

Afin de pallier ces inconvénients, il conviendrait de transférer à la région l'enregistrement des contrats ainsi que la déclaration préalable à laquelle doit procéder toute entreprise qui souhaite conclure un contrat d'apprentissage. La région disposerait alors d'un bloc d'intervention homogène avec l'appui des chambres consulaires, sous réserve que le conseil régional puisse fixer par ailleurs librement le montant et les éléments de l'indemnité (voir un autre amendement par ailleurs). Seraient maintenus l'instruction préalable des dossiers par les chambres consulaires ainsi que les contrôles en vigueur prévus à l'article L. 119-1 du code du travail au moyen des inspections compétentes de l'Etat ou des chambres consulaires (en Alsace-Moselle).