Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 614 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des actions
par les mots :
des politiques
Objet
Le rôle de chef de file exercé par la région dans le domaine économique ne doit pas conduire celle-ci à exercer une tutelle sur les actions des collectivités locales. La coordination de la région doit donc s'appliquer aux politiques des collectivités.