AMENDEMENT

Après l'article 113, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Fort détaillée sur les compétences et les finances des structures intercommunales, la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 est restée muette sur les questions relatives aux personnels des EPCI, laissant aux acteurs intercommunaux le soin de trouver des solutions en s'appuyant sur les règles posées par la loi du 26 janvier 1984. Or, cette loi n'a pas été conçue pour traiter de l'intercommunalité.

La question des ressources humaines est un enjeu essentiel pour le mouvement intercommunal. En effet, en période de démarrage, les structures intercommunales doivent pouvoir mettre en place un ensemble de projets dans de multiples domaines spécialisés (développement économique, tourisme, environnement, aménagement de l'espace …). Or, les emplois liés à la conduite de projets peinent à trouver preneurs parmi les fonctionnaires, la fonction publique territoriale demeurant axée, dans ses formations, sur des métiers de la gestion publique.

Malgré la création de nouvelles filières, force est de constater  l'inadéquation entre la formation des agents publics et les nouvelles compétences intercommunales en matière de développement et d'aménagement, ces dernières nécessitant le plus souvent des formations universitaires spécialisées. Les missions ponctuelles des structures intercommunales qui, par nature, sont limitées dans le temps (réalisation d'un projet de développement économique par exemple) nécessitent le recours à des agents contractuels ayant la qualification requise pour une durée déterminée. Si l'on se réfère à la récente étude de Mairie Conseils, 45 % des EPCI reconnaissent avoir eu recours, par un biais ou par un autre, à des agents contractuels pour gérer des dossiers sur la promotion du développement local et 75 % des EPCI se déclarent favorables au recrutement de ce type de professionnels.

En raison de l'inadaptation de la loi de 1984 aux besoins des structures intercommunales, la 13ème Convention nationale de l'Assemblée des Communautés de France a souligné, en novembre 2002, que le recrutement et la gestion des équipes intercommunales apparaissent dans bien des cas comme un véritable casse-tête juridique et organisationnel.

La durée de deux ans proposée, davantage attractive qu'une durée plus courte, se justifie par le fait qu'elle constitue une période suffisante pour avancer des projets. L'amendement, en ouvrant la possibilité de recourir aux contractuels permettrait donc, s'il était adopté, non seulement une simplification du fonctionnement mais aussi une plus grande efficacité des structures intercommunales.