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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 608 rect. 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 58 (Art. L. 4382-5 du code de la santé publique) |
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Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre I ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4382-2 font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4382-3. »
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre I ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4382-2 font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4382-3. »