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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 606 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 125 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
L'article L 5215-26 du CGCT prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de verser des fonds de concours à leurs communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Le nouvel article proposé par le projet de loi réduit les possibilités de développement d'une intercommunalité raisonnée.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
Le nouvel article proposé par le projet de loi réduit les possibilités de développement d'une intercommunalité raisonnée.
Cet amendement vise donc à le supprimer.