Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 599 rect. 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU et André BOYER ARTICLE 39 |
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale.
Objet
Dans le domaine de l'exclusion sociale, l'abondance des outils de programmation fait apparaître un manque cruel de stratégie globale. Il existe un programme départemental d'insertion, un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un schéma de coordination de l'action gérontologique et un le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.
L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permettrait de remédier à la complexité de ce système.