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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 588 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LACHENAUD et LEGENDRE


ARTICLE 72


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Cette modification de l'article 72 est motivée par le souci d'organiser de manière optimale le fonctionnement des services de l'inventaire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.