Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 583 rect. 5 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Objet
Les taxis rattachés à des communes du Val d'Oise ou de Seine-et-Marne ne peuvent actuellement prendre en charge des passagers sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy en France.
Il s'agit là d'un traitement inéquitable qui pénalise depuis trois décennies dans leur activité ces artisans.
Cette situation ne peut être corrigée que par l'intervention d'un amendement à la loi du 20 janvier 1995.
L'adoption de cet amendement n'entraînera pas de bouleversement de l'activité des taxis parisiens puisqu'il ressort d'une enquête que seulement 2 % des déplacements en taxi concernant le Val d'Oise et la Seine-et-Marne.