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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 58 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
convention
par les mots :
une convention conclue entre l'Etat et le département