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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 572 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36 |
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Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il est présidé par le président du conseil général ou son représentant ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il est présidé par le président du conseil général ou son représentant ».
Objet
Cet amendement vise à faire reconnaître au département une vocation générale de planification en matière d'environnement. Le conseil départemental de l'environnement, qui n'a jamais été mis en place faute du décret d'application, serait avec le président du conseil général à sa tête à l'initiative de la planification environnementale.