Après les mots : domaine public routier national rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales : au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées.
Objet
Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi en la matière en supprimant le seuil de 50% pour bénéficier de l'attribution de FCTVA.