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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 570

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 18


Après les mots :
domaine public routier national
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées. 

Objet

Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi en la matière en supprimant le seuil de 50% pour bénéficier de l'attribution de FCTVA.