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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 568 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ Article 14 (Art. L. 153-2 du code de la voirie routière) |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots :
, si ce dernier a financièrement participé
, si ce dernier a financièrement participé
Objet
Cet amendement vise à préciser que le conseil régional n'est consulté sur l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art que s'il a financièrement participé à l'infrastructure.