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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 567 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ Article 14 (Art. L. 153-1 du code de la voirie routière) |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans les ouvrages d'art peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.