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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 562 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 12 |
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Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Le département, dans le respect des compétences de l'Etat, de la région, des communes et de leurs groupements, élabore en concertation avec ceux-ci un schéma départemental de programmation des investissements routiers sur le réseau départemental.
« Sur la base d'un diagnostic de l'état des infrastructures existantes, ce schéma évalue les évolutions possibles du réseau routier départemental en prenant en compte les autres réseaux et modes de transports et présente les principales actions à mettre en œuvre pour développer le réseau routier départemental, améliorer sa cohérence et garantir une desserte équilibrée du territoire.
« Ce schéma, élaboré en cohérence avec les orientations de l'Etat et de la région, est adopté par le conseil général après avis de l'Etat et de la région.
« Pour la mise en œuvre de ce schéma départemental de programmation, le département peut conclure des conventions financières avec l'Etat, la région et, le cas échéant, avec d'autres collectivités territoriales.
« Le département, dans le respect des compétences de l'Etat, de la région, des communes et de leurs groupements, élabore en concertation avec ceux-ci un schéma départemental de programmation des investissements routiers sur le réseau départemental.
« Sur la base d'un diagnostic de l'état des infrastructures existantes, ce schéma évalue les évolutions possibles du réseau routier départemental en prenant en compte les autres réseaux et modes de transports et présente les principales actions à mettre en œuvre pour développer le réseau routier départemental, améliorer sa cohérence et garantir une desserte équilibrée du territoire.
« Ce schéma, élaboré en cohérence avec les orientations de l'Etat et de la région, est adopté par le conseil général après avis de l'Etat et de la région.
« Pour la mise en œuvre de ce schéma départemental de programmation, le département peut conclure des conventions financières avec l'Etat, la région et, le cas échéant, avec d'autres collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place un schéma de programmation des infrastructures routières départementales afin d'assurer une desserte équilibrée du territoire dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales, les unes par rapport aux autres.