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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 560 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent le régime des aides qui peuvent être accordées aux entreprises sur leurs territoires et décident l'octroi de ces aides.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent le régime des aides qui peuvent être accordées aux entreprises sur leurs territoires et décident l'octroi de ces aides.
Objet
La mise en œuvre d'une convention avec la région ne s'impose plus dans la mesure où l'ensemble des collectivités territoriales sont désormais habilitées à intervenir librement sur leurs territoires en fonction de leurs stratégies de développement.