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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 554 rect. bis 16 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 101 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante
par les mots :
de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois
de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante
par les mots :
de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois