|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 543 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, LE GRAND et VASSELLE ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer les IX, X, XI et XII de cet article.
Objet
Cet amendement est une adaptation du texte dès lors que la compétence est transférée au Département.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.