Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 528 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, LE GRAND et VASSELLE Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec les nouvelles dispositions suggérées.