Direction de la séance
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Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
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N° 525 rect.
29 octobre 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49 |
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'Etat
par les mots :
le département
Objet
Cet amendement est une adaptation du texte dès lors que la compétence est transférée au département.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).