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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 511 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE


ARTICLE 39


Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés

Objet

Un manque de cohérence globale est constaté dans le domaine de l'exclusion sociale. La lutte contre ce phénomène réclame l'identification d'un pilote unique et d'instances de coordination, d'analyse et de prospective.

L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permet de réponde à ces préoccupations.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).