AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… La taxe générale sur les activités polluantes est désormais levée par le département, à concurrence de 4 € par tonne enfouie ou incinérée.

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la levée de la taxe générale sur les activités polluantes par le département sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Que ce soit pour assurer une véritable mission d'animation et de péréquation, ou pour accompagner les collectivités en matière de traitement des déchets conformément au plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le Département doit disposer des ressources nécessaires.

Et ce d'autant plus que, même si la modernisation des déchets, prévue sur une période de 10 ans et arrivée à échéance en 2002, a pu prendre un certain retard, les besoins en équipement sont loin d'être pourvus. Une  prospective fait état de besoins supérieurs à 3 milliards  d'€.

Ces ressources doivent être issues de la TGAP actuellement versée par les collectivités lors de l'enfouissement des déchets. Elles se substitueront ainsi au désengagement de l'ADEME dont les ressources se sont considérablement amenuisées et qui doit se recentrer sur d'autres missions.