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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 509 rect. bis 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ, VASSELLE, GAILLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 36 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le dernier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et précise les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département »
Objet
L'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit la délégation des compétences traitement, mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, tri ou stockage, au département, à la demande des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Une convention en fixe les modalités de mise en œuvre. Toutefois et afin de faciliter la réalisation d'équipements identifiés par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, il s'avérerait opportun de permettre au département d'en assurer la maîtrise d'ouvrage. C'est pourquoi, il est proposé d'inclure cette possibilité dans la convention de délégation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.