Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 505 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ et VASSELLE ARTICLE 21 |
Objet
L'article 21 prévoit, par dérogation, que la maîtrise d'ouvrage sur des opérations (ou parties d'opérations) d'investissement en cours sur le réseau national transféré continuera à s'exercer dans les conditions actuelles, prévalant antérieurement au transfert de routes.
Cette mesure est logique et admissible, dans la mesure où le transfert de la maîtrise d'ouvrage peut difficilement s'envisager "au milieu du gué", en fonction de l'avancement des affaires et des marchés correspondants.
La rédaction de l'article 21 doit cependant être précisée sur un point :
la notion de maîtrise d'ouvrage doit s'accompagner de celle de maîtrise d'œuvre. On se heurterait aux plus grandes difficultés pratiques s'il en était autrement, dans la mesure où la maîtrise d'œuvre est le plus souvent assurée par des services rattachés au maître d'ouvrage, avec l'appui d'organismes ayant contracté avec ce dernier.