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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 5 rect. bis 6 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes
Objet
Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.