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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 49 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
par l'autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département