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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 488

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


Article 58

(Art. L. 4382-4 du code de la santé publique)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique, après les mots :

pour attribuer

insérer les mots :

, en sus des aides de l'Etat,

Objet

Cet amendement vise à permettre aux régions d'attribuer des bourses complémentaires à celles de l'Etat.