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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 484

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 44


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1, du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

établissements

insérer les mots :

non confessionnels

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.